Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2015
Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2015
Posté le dans Social par ComptaCom.
Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2015Quelques pistes ont été divulguées le 29 septembre dernier. Parmi les plus intéressantes, les directeurs d’Urssaf pourront conclure, sauf pour les cas de travail dissimulé, un arrangement avec les cotisants permettant de mettre fin à la contestation par des compromis réciproques, portant sur une durée égale à 3 ans maximum.
Ces concessions ne pourraient concerner que le calcul de l’assiette des avantages en nature, des frais professionnels présentant un problème particulier et sur les majorations et pénalités de retard, et ceci, à compter du 1er octobre 2015.
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