Accéder au menu


Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2015

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2015

Quelques pistes ont été divulguées le 29 septembre dernier. Parmi les plus intéressantes, les directeurs d’Urssaf pourront conclure, sauf pour les cas de travail dissimulé, un arrangement avec les cotisants permettant de mettre fin à la contestation par des compromis réciproques, portant sur une durée égale à 3 ans maximum.

Ces concessions ne pourraient concerner que le calcul de l’assiette des avantages en nature, des frais professionnels présentant un problème particulier et sur les majorations et pénalités de retard, et ceci, à compter du 1er octobre 2015.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *