Projet de loi de finances 2014 et financement patronal de la complémentaire santé
Projet de loi de finances 2014 et financement patronal de la complémentaire santé
Posté le dans Social par ComptaCom.
Projet de loi de finances 2014 et financement patronal de la complémentaire santéActuellement les contributions patronales et salariales au financement des régimes de prévoyance et de frais de santé sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8 887.68 Euros.
L’exonération d’impôt pour la participation de l’employeur au financement de la garantie frais de santé voire également de la prévoyance sera peut-être supprimée, dès le premier Euro, et ce, de manière rétroactive sur l’imposition des revenus 2013, ce qui impliquerait un retraitement de la déclaration des nets imposables des salariés sur la DADS établie par l’employeur.
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