Accéder au menu


Projet de loi de finances 2014 et financement patronal de la complémentaire santé

Projet de loi de finances 2014 et financement patronal de la complémentaire santé

Actuellement les contributions patronales et salariales au financement des régimes de prévoyance et de frais de santé sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8 887.68 Euros.

L’exonération d’impôt pour la participation de l’employeur au financement de la garantie frais de santé voire également de la prévoyance sera peut-être supprimée, dès le premier Euro, et ce, de manière rétroactive sur l’imposition des revenus 2013, ce qui impliquerait un retraitement de la déclaration des nets imposables des salariés sur la DADS établie par l’employeur.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.