Projet de loi de finances 2018: les mesures phares
Projet de loi de finances 2018: les mesures phares
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Projet de loi de finances 2018: les mesures pharesFiscalité des entreprises
L’IS devrait progressivement être réduit à 25% d’ici 2022. Les modalités d’applications de l’IS seraient ainsi les suivantes
Fiscalité des particuliers
- Impôt sur le revenu
Les limites de tranches du barème de l’IR seraient revalorisées de 1%.
Le dispositif PINEL est prolongé pour 4 ans.
Le CITE, Crédit D’impôts pour la Transition Énergétique est quant à lui prolongé d’un an avec les aménagements suivants:
- les dépenses d’acquisition des chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul payées à compter du 27 septembre 2017 n’ouvriront plus droit à avantage fiscal ;
- l’avantage fiscal serait réduit pour les dépenses d’isolation des fenêtres, volets ou portes extérieures payées à compter du 27 septembre 2017 puis supprimé pour les dépenses payées à compter du 28 mars 2018.
Une hausse de 1.7 points de la CSG est prévue.
Fiscalité patrimoniale
- Impôt sur la fortune Immobilière: IFI
Cet impôt remplacera l’Impôt de Solidarité sur la Fortune dès le 1er janvier 2018.
Seront alors concernés:
- tous les biens et droits immobiliers ;
- les parts de SCI à hauteur de la valeur représentative des immeubles ;
- les parts des véhicules d’investissement spécialisés y compris s’ils sont détenus via un contrat d’assurance-vie.
L’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale serait conservé et le barème de l’impôt serait identique au barème actuel de l’ISF. La réduction ISF-dons serait maintenue tout comme le plafonnement à 75% des revenus de l’IFI et de l’impôt sur le revenu. En revanche, la réduction ISF-PME serait supprimée. Une tolérance permettait aux versements effectués entre la date limite de déclaration 2017 et le 31 décembre 2017 d’ouvrir droit à réduction de l’IFI dû au titre de 2018.
- Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus du capital, PFU appelé également “Flat Tax”
Le taux de prélèvement serait de 12.8% auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux à hauteur de 17.2% et ce à compter du 1er janvier 2018.
L’option pour une imposition au barème progressif est possible mais elle s’appliquerait alors pour tous les revenus et gains visés par ce prélèvement forfaitaire:
- les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés) et les revenus des plans et comptes épargne logement ouverts à compter de 2018 ;
- les produits des contrats d’assurance-vie afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque l’encours net total sur ces contrats excède 150 000 euros ;
- les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés.
L’abattement de 40% sur les dividendes serait supprimé sauf en cas d’option du contribuable pour l’imposition au barème progressif.
Pour les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés à compter de 2018, les abattements pour durée de détention seraient aussi supprimés.
- Taxe d’habitation
L’objectif est de dispenser 80% des ménages d’ici 2020.
Un nouveau dégrèvement de taxe s’appliquerait donc pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant :
- au taux de 30% en 2018 ;
- au taux de 65% en 2019 ;
- au taux de 100% en 2020.
Nos experts sont à votre écoute pour toute précisions sur ces réformes.
Source : dossier de presse du projet de Loi de finances pour 2018
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