Projet de loi de finances 2018: les mesures phares

Fiscalité des entreprises

L’IS devrait progressivement être réduit à 25% d’ici 2022. Les modalités d’applications de l’IS seraient ainsi les suivantes

Fiscalité des particuliers

• Impôt sur le revenu

Les limites de tranches du barème de l’IR seraient revalorisées de 1%.

Le dispositif PINEL est prolongé pour 4 ans.

Le CITE, Crédit D’impôts pour la Transition Énergétique est quant à lui prolongé d’un an avec les aménagements suivants:

• les dépenses d’acquisition des chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul payées à compter du 27 septembre 2017 n’ouvriront plus droit à avantage fiscal ;
• l’avantage fiscal serait réduit pour les dépenses d’isolation des fenêtres, volets ou portes extérieures payées à compter du 27 septembre 2017 puis supprimé pour les dépenses payées à compter du 28 mars 2018.

Une hausse de 1.7 points de la CSG est prévue.

Fiscalité patrimoniale

• Impôt sur la fortune Immobilière: IFI

Cet impôt remplacera l’Impôt de Solidarité sur la Fortune dès le 1er janvier 2018.

Seront alors concernés:

• tous les biens et droits immobiliers ;
• les parts de SCI à hauteur de la valeur représentative des immeubles ;
• les parts des véhicules d’investissement spécialisés y compris s’ils sont détenus via un contrat d’assurance-vie.

L’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale serait conservé et le barème de l’impôt serait identique au barème actuel de l’ISF. La réduction ISF-dons serait maintenue tout comme le plafonnement à 75% des revenus de l’IFI et de l’impôt sur le revenu. En revanche, la réduction ISF-PME serait supprimée. Une tolérance permettait aux versements effectués entre la date limite de déclaration 2017 et le 31 décembre 2017 d’ouvrir droit à réduction de l’IFI dû au titre de 2018.

• Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus du capital, PFU appelé également “Flat Tax”

Le taux de prélèvement serait de 12.8% auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux à hauteur de 17.2% et ce à compter du 1er janvier 2018.

L’option pour une imposition au barème progressif est possible mais elle s’appliquerait alors pour tous les revenus et gains visés par ce prélèvement forfaitaire:

• les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et revenus assimilés) et les revenus des plans et comptes épargne logement ouverts à compter de 2018 ;
• les produits des contrats d’assurance-vie afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 lorsque l’encours net total sur ces contrats excède 150 000 euros ;
• les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés.

L’abattement de 40% sur les dividendes serait supprimé sauf en cas d’option du contribuable pour l’imposition au barème progressif.

Pour les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés à compter de 2018, les abattements pour durée de détention seraient aussi supprimés.

• Taxe d’habitation

L’objectif est de dispenser 80% des ménages d’ici 2020.

Un nouveau dégrèvement de taxe s’appliquerait donc pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant :

• au taux de 30% en 2018 ;
• au taux de 65% en 2019 ;
• au taux de 100% en 2020.

Nos experts sont à votre écoute pour toute précisions sur ces réformes.

Source : dossier de presse du projet de Loi de finances pour 2018