Projet de Loi de Finances 2018 et taux de CSG sur les produits de placement

Posté le 14 décembre 2017 dans Fiscalité par ComptaCom.

Le projet de loi de Finances 2018 prévoit un nouveau taux de CSG qui passerait alors à 17.2%.

Les députés ont voté la fin de l’application de la règle dite des « taux historiques » pour le calcul des prélèvements sociaux sur les revenus de placement qui ne sont pas taxés au fil de l’eau.

Cette règle des « taux historiques » concerne les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu et entrerait en vigueur dès janvier 2018.

Les modalités de calcul s’appliquent dans les cas suivants :

aux produits issus des PEA de plus de cinq ans ;
aux produits issus de l’épargne salariale (participation, PEE, PEI, Perco) ;
aux primes versées dans le cadre des CEL et PEL ;
aux intérêts acquis sur des PEL de moins de dix ans souscrits avant le 1er mars 2011 ;
aux répartitions et distributions effectuées par les FCPR, FCPI, SCR et SUIR (Société Unipersonnelle d’Investissement à Risque) ;
aux plus-values de cessions après cinq ans de parts de FCPR et d’actions de SCR acquises ou souscrites depuis 2001.

Nos experts sont à votre écoute pour toutes précisions sur le Projet de la Loi de Finances 2018

Source : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018

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