Projet de loi sur l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Il existe environ 1.4 million d’entreprises individuelles en France, soit près de la moitié de l’ensemble des entreprises existantes.
Un entrepreneur individuel est responsable des dettes de son activité professionnelle sur la totalité de son patrimoine, il se trouve donc dans une situation de risque en cas d’échec professionnel.
Il ne peut aujourd’hui protéger ses biens qu’en créant une société ou en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de ses biens immobiliers devant un Notaire.
Le projet de loi, voté par l’Assemblée Nationale et actuellement examiné par le Sénat, va permettre  à un entrepreneur de constituer un « patrimoine d’affectation », destiné à garantir les créanciers.
Ce texte  simplifie la protection du patrimoine sans création d’une société.

Patrimoine d’affectation

Une déclaration d’affectation permettra de désigner les biens utilisés pour l’activité professionnelle. Ces biens seront la seule garantie des dettes professionnelles. En cas de difficultés importantes seuls les biens ainsi désignés seront vendus afin de rembourser les créanciers.
Les dettes professionnelles antérieures à la déclaration seront également garanties sur les biens professionnels ainsi déclarés.
La déclaration devra être signée par le propriétaire entrepreneur individuel et par son conjoint en cas de bien commun.

Evaluation du patrimoine

L’évaluation des biens affectés à l’exploitation sera faite par l’entrepreneur lui-même.
Toutefois il y aurait une intervention d’un professionnel dans 2 cas :
1.    Bien immobilier : intervention obligatoire d’un Notaire et publication au bureau des hypothèques
2.    Biens supérieurs à 30.000 € : intervention d’un Commissaire aux apports (Expert Comptable)

Déclaration du patrimoine d’affectation

La déclaration d’affectation devra être déposée auprès de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce ou du greffe du Tribunal de commerce suivant l’activité principale exercée.
Cette déclaration fera apparaitre la liste des biens et l’évaluation. Elle sera éventuellement accompagnée de l’acte notarié et du rapport du Commissaire aux apports.

Coût de la formalité et information

Le coût sera gratuit si la déclaration est faite en même temps que la création de l’entreprise. Le tarif sera publié ultérieurement par décret pour les déclarations des entreprises existantes.
La mention « EIRL » ou « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » devra figurer sur tous les documents professionnels.

Comptabilité et fiscalité

Les comptes annuels devront être déposés chaque année au centre de formalités des entreprises. Cette formalité permettra l’actualisation de la composition des biens affectés à l’activité professionnelle.

L’EIRL aura le même régime fiscal que l’EURL (SARL) c’est-à-dire le choix entre l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Régime social de l’entrepreneur

L’entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée continuera à bénéficier du régime social des travailleurs non salariés.
La base de calcul des cotisations sociales dépendra du régime d’imposition fiscale des résultats de son entreprise
1° Impôt sur le revenu : totalité du résultat comme dans une entreprise individuelle classique
2° Impôt sur les sociétés : prélèvement de l’exploitant 

Garantie et responsabilité

La seule garantie des créanciers sera le patrimoine professionnel affecté à l’exploitation.
Les banques devront proposer des garanties de société de caution mutuelle pour les prêts qu’elles accordent.
Comme dans une EURL (SARL) la responsabilité du dirigeant pourra être recherchée et retenue en cas de fraude ou si les obligations fiscales ou sociales ne sont pas respectées. Dans ce cas l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur pourrait être liquidé.

Conclusion

La déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers devant Notaire n’a rencontré aucun succès et va donc être arrêtée.
La création et le fonctionnement d’une EURL ont été considérablement simplifiés: suppression du capital minimum, modèle de statuts-types, approbation simplifiée des comptes. Cette structure va continuer à être utilisée car elle permet en particulier une évolution très facile dans le cadre d’une transmission ou une exploitation en commun (SARL).
L’EIRL répond à une demande de protection avec un formalisme peu important. Le succès de ce nouveau mode d’exploitation devrait être important dés l’adoption définitive du texte dans quelques semaines.

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