Tout propriétaire a droit à des indemnités en cas d’empiètement sur son terrain par une autorité publique.
Tout propriétaire a droit à des indemnités en cas d’empiètement sur son terrain par une autorité publique.
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Tout propriétaire a droit à des indemnités en cas d’empiètement sur son terrain par une autorité publique.Une commune a vendu une parcelle à une société qui devait construire un ensemble immobilier. A l’occasion de travaux d’élargissement de la voie publique, la commune s’était appropriée plus de la moitié du terrain afin de réaliser des contreforts de la route située en contrebas.
La société a saisi le tribunal administratif pour reconnaître l’emprise irrégulière de la commune, ce qu’il a fait. Ensuite elle a saisi la juridiction judiciaire pour obtenir une indemnisation. La Cour d’appel a rejeté sa demande aux motifs que la société ne démontrait pas que cette emprise lui avait causé un préjudice et qu’au contraire, elle en bénéficiait car les travaux constituaient une sécurité pour la résidence et non l’inverse.
La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt au motif que le seul constat de l’irrégularité d’une emprise emporte indemnisation, peu importe que cela cause ou non un préjudice.
Source : Arrêt du 15/06/2016 (15-21.628) Cour de cassation – 1ère chambre civ
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