Provision pour litige devenue sans objet
Provision pour litige devenue sans objet
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Provision pour litige devenue sans objetSelon la Cour d’appel une provision pour litige antérieurement constituée doit être reprise sur l’exercice comptable au cours duquel l’auteur du pourvoi est déchu de son droit à action. Peu important, selon la Cour, que l’ordonnance constatant cette déchéance soit intervenue après la date de clôture dudit exercice.
Source : CAA Paris 17 octobre 2013.
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