Prudence dans l’utilisation du CEA
Prudence dans l’utilisation du CEA
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Prudence dans l’utilisation du CEAComme en matière de TESE, le CEA (Chèque Emploi Associatif) peut avoir ses limites.
Dans cette affaire, une association utilisait le chèque emploi associatif (www.cea.urssaf.fr) pour rémunérer un salarié en CDI intermittent, en l’occurrence un animateur sportif dispensant quelques heures de cours de gymnastique hebdomadaires, hors vacances scolaires. Pour le rétribuer, l’association utilisait le CEA mais n’avait pas rédigé de contrat de travail.
Or le Code du Travail, dans ses articles L 1272.4 et L 3123.33, dispense les associations d’établir un contrat de travail écrit lorsqu’elles emploient une personne en CDD ou à temps partiel. Mais pour un CDI à temps partiel mais intermittent, les textes exigent l’établissement d’un contrat de travail écrit.
C’est donc légitimement que le salarié, informé de la rupture de son contrat de travail, a demandé à l’association des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.
Encore une fois, la prudence est recommandée.Source : Cassation commerciale du 20 mai 2015, numéro 14.13 127.
Pour toute assistance, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable dédié aux associations.
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