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Publication au JO du 16 mars 2013 du décret 2013.222 du 15 mars 2013 sur le contrat de génération

Publication au JO du 16 mars 2013 du décret 2013.222 du 15 mars 2013 sur le contrat de génération

Officiellement abandonné

Ce décret rend opérationnelle l’aide qui, pour rappel, peut être  accordée aux entreprises n’ayant pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents et dans la mesure où elles sont à jour du paiement de leurs cotisations sociales, si :

  • elles embauchent un jeune de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans s’il s’agit d’un jeune handicapé, à temps plein. A titre dérogatoire, elle pourrait être accordée aux plus de 26 ans s’il s’agit d’une transformation d’un CDD conclu avant ses 26 ans, en CDI. Sous certaines conditions, sera admise une durée hebdomadaire de 28 heures (formation),
  • elles maintiennent dans l’emploi en CDI durant la durée de l’aide, ou jusqu’à son départ en retraite, un salarié de plus de 57 ans ou d’au moins 55 ans au moment de son embauche. Les entreprises de moins de 50 salariés dont le chef d’entreprise âgé de 57 ans et plus embauche un jeune de moins de 26 ans dans le but de lui transmettre l’entreprise.

Ne peuvent y prétendre les entreprises ayant procédé à une rupture conventionnelle ou un licenciement autre que pour inaptitude ou faute grave sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche.

L’aide est de 2 000 Euros par an pour le jeune et 2 000 Euros par an pour le senior, et pourra être versée durant 3 ans, soit 12 000 Euros au total. Elle sera versée par le POLE EMPLOI.

L’aide doit être demandée dans les 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat ou de promulgation de la loi.

Elle cesse en cas de licenciement autre que pour inaptitude ou faute grave,  en cas de rupture conventionnelle ou de licenciement du jeune ou du senior. Elle cesserait également en cas de licenciement autre que pour inaptitude ou faute grave d’un senior de plus de 57 ans autre que le binôme, intervenant dans les 6 mois suivant l’embauche du jeune.

L’aide peut être accordée rétroactivement, dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficieront de l’aide que si elles remplissent les conditions relatives à l’embauche d’un jeune sont couvertes par un accord d’entreprise négocié avec un syndicat ou un procès verbal de désaccord ou un plan d’action ou à défaut un accord de branche étendu. Des accords pourraient être conclus avec les délégués du personnel ou avec un salarié mandaté.

L’accord ou le plan et le PV de désaccord devront être précédés d’un diagnostic de situation puis devront comporter des dispositions sur l’insertion durable des jeunes, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs. Des objectifs et indicateurs chiffrés devront être précisés. L’accord ou le plan sera déposé à la DIRECCTE, après consultation du CE ou des DP.

Un site Internet a été mis en ligne : www.contrat-generation.gouv.fr

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