Publication des bénéficiaires d’aides publiques
Publication des bénéficiaires d’aides publiques
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Publication des bénéficiaires d’aides publiquesA compter du 1er juillet 2016 et au plus tard 6 mois après la date d’octroi des aides, le site internet http://www.europe-en-france.gouv.fr publiera des informations sur les bénéficiaires des aides dont le montant est supérieur à :
- 60 000 € pour les bénéficiaires opérant dans le secteur de la production agricole primaire
- 500 000 € pour les bénéficiaires opérant dans les secteurs de la transformation des produits agricoles, de la commercialisation des produits agricoles, de la foresterie ou exerçant des activités ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Source : instruction technique DGPE/SDE/2016-543 du 29 juin 2016 – www.europe-en-france.gouv.fr
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire