Publication du contrat type de commission de transport
Publication du contrat type de commission de transport
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Publication du contrat type de commission de transportSource : décret 2013-293 du 5 avril 2013, JO du 7 avril 2013.
Le contrat type de commission de transport fixe les obligations de chaque partie pour les transports aériens, ferroviaires, fluviaux, maritimes ou routiers.
Tout contrat de transport public de marchandises doit contenir certaines clauses relatives à la nature et à l’objet du transport, aux modalités d’exécution du service, aux obligations des parties et au prix du transport et des prestations accessoires. A défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixé par les contrats types établis par voie réglementaire.
Le décret n° 2013-293 du 5 avril 2013, en vigueur depuis le 8 avril 2013, approuve le contrat type de commission de transport qui est applicable aux relations entre tout commissionnaire de transport et son client.
Sont donc concernées les entreprises commissionnaires de transport, les entreprises de transport aérien, de transport .ferroviaire, de transport fluvial, de transport maritime, de transport routier de marchandises ainsi que leurs clients
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