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Publicité comparative illicite : condamnation d’un opérateur téléphonique

Publicité comparative illicite : condamnation d’un opérateur téléphonique

Selon le Code de la Consommation, toute publicité comparative est licite à la condition qu’elle ne soit ni trompeuse, ni de nature à induire le consommateur en erreur.

Au cas d’espèce et s’agissant d’opérateurs téléphonique, le Tribunal a condamné le commanditaire de la publicité pour les raisons suivantes :

  • la mention informative n’était pas très lisible, s’agissant de son contenu, pour un consommateur d’attention moyenne,
  • certaines pièces du dossier pouvaient laisser penser que l’information selon laquelle les deux autres opérateurs que le commanditaire de l’étude étaient ex-aequo aurait été erronée.

Source : ordonnance Tribunal de commerce du 4 octobre 2013 et Code de la Consommation article L 121-8.

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