Accéder au menu


Qu’est-ce que la Loi Girardin ?

Qu’est-ce que la Loi Girardin ?

La loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’Outre-mer est un dispositif visant à accompagner le développement économique des Départements et Communautés d’Outre-mer en facilitant le financement des matériels destinés à l’industrie ou à l’artisanat. La Loi Girardin Industriel vise en effet à promouvoir un développement économique de l’Outre-mer, fondé sur une logique d’activité et de responsabilité, et non d’assistanat. Ces dispositions s’inscrivent dans le long terme (Bruxelles a validé la reconduction du dispositif français de défiscalisation Outre-mer jusqu’en 2017) et s’articulent autour de trois idées fortes encourager la création d’emplois, favoriser la relance de l’investissement privé et renforcer la continuité territoriale entre les collectivités d’Outre-mer et la métropole. Le but poursuivi par le législateur vise notamment à compenser les surcoûts dus à l’éloignement géographique et à rétablir une sorte d’égalité économique avec la métropole.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.