Reconstitution des capitaux propres d’une société en redressement judiciaire
Reconstitution des capitaux propres d’une société en redressement judiciaire
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Reconstitution des capitaux propres d’une société en redressement judiciaireDésormais (ordonnance citée en référence) la reconstitution des capitaux propres pour une société en redressement judiciaire pourra intervenir en recourant au vote d’un mandataire ad hoc, facilitant ainsi l’élimination des éventuels actionnaires opposés à cette reconstitution des capitaux, au moyen classiquement d’un « coup d’accordéon ».
Pour ce faire l’Administrateur judiciaire pourra faire désigner un mandataire de justice chargé de convoquer l’assemblée compétente et de voter, à la place du ou des actionnaires opposants, cette reconstitution des capitaux propres.
Sources : Ordonnance du 12 mars 2014 n° 2014-326 et Code de Commerce, article L 631-9.1.
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