Accéder au menu


Reconstitution des capitaux propres d’une société en redressement judiciaire

Reconstitution des capitaux propres d’une société en redressement judiciaire

Désormais (ordonnance citée en référence) la reconstitution des capitaux propres pour une société en redressement judiciaire pourra intervenir en recourant au vote d’un mandataire ad hoc, facilitant ainsi l’élimination des éventuels actionnaires opposés à cette reconstitution des capitaux, au moyen classiquement d’un « coup d’accordéon ».

Pour ce faire l’Administrateur judiciaire pourra faire désigner un mandataire de justice chargé de convoquer l’assemblée compétente et de voter, à la place du ou des actionnaires opposants, cette reconstitution des capitaux propres.

Sources : Ordonnance du 12 mars 2014 n° 2014-326 et Code de Commerce, article L 631-9.1.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.