Recours à l’intérim en dehors des cas autorisés : seule l’entreprise utilisatrice est responsable
Recours à l’intérim en dehors des cas autorisés : seule l’entreprise utilisatrice est responsable
Posté le dans Social par ComptaCom.
Recours à l’intérim en dehors des cas autorisés : seule l’entreprise utilisatrice est responsableLa Cour de Cassation a jugé, le 19 juin 2013, qu’une entreprise ayant eu recours à un travailleur temporaire pour un poste en réalité lié à son activité normale et permanente s’exposait à des dommages et intérêts pour requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’issue de la mission d’intérim.
L’entreprise de travail temporaire ne peut être inquiétée sauf concert frauduleux
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