Accéder au menu


Recours à l’intérim en dehors des cas autorisés : seule l’entreprise utilisatrice est responsable

Recours à l’intérim en dehors des cas autorisés : seule l’entreprise utilisatrice est responsable

La Cour de Cassation a jugé, le 19 juin 2013, qu’une entreprise ayant eu recours à un travailleur temporaire pour un poste en réalité lié à son activité normale et permanente s’exposait à des dommages et intérêts pour requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’issue de la mission d’intérim.

L’entreprise de travail temporaire ne peut être inquiétée sauf concert frauduleux

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.