Rédaction des statuts d’associations
Rédaction des statuts d’associations
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Rédaction des statuts d’associationsIci une décision très importante, la rémunération des administrateurs, avait été prise en Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers, sans décompter les voix des obtentions.
Les modalités de décompte des voix ont été contestées en première puis seconde instance.
Dans cette affaire, les statuts de l’association prévoyaient pour certaines décisions la majorité des deux tiers de l’Assemblée Générale (AG) et pour d’autres la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
La Cour d’Appel, en l’absence de clause statutaire précise sur la comptabilisation des voix lors des AG, conclut que lorsqu’une décision doit être votée à la « majorité des deux tiers de l’Assemblée Générale » et non pas à celle des « deux tiers des membres présents ou représentés » il n’est pas indiqué de comptabiliser les voix des abstentionnistes.
Cet arrêt démontre l’impérative nécessité de rédiger de manière la plus claire et la plus précise possible les statuts de toute association.
Pour toute assistance, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable dédié aux associations.
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