Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME
Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PMEPour apporter son soutien aux PME, les députés ont augmenté la réduction d’impôt sur le revenu.
Celle-ci passerait donc à 25% (contre 18% actuellement).
Ce nouveau taux s’appliquera aux versements effectués entre une date qui sera fixée par décret et le 31 décembre 2018.
Source : article 39 sexies (nouveau) du texte adopté n°33 (Assemblée Nationale).
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