Réduction du capital social : date d’effet
Réduction du capital social : date d’effet
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Réduction du capital social : date d’effetLa question n’est pas si simple. Mais l’article cité en référence stipule que « les loyers payés d’avance sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avance sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes ».
En pratique donc les baux prévoyant trois voire six mois de dépôt de garantie devraient être générateurs d’intérêts au profit du locataire.
Source : article L 145-40 du Code de Commerce.
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