Réduction d’impôt vélo : tout savoir la prolongation du dispositif

Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut profiter d’une réduction d’impôt en incitant ses salariés à pratiquer du sport, en particulier du vélo ! La loi de finances pour 2024 prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027. L’occasion de faire le point sur la réduction d’impôt des vélos d’entreprise.

Un dispositif fiscal pour les vélos sous conditions

Plusieurs conditions sont nécessaires pour bénéficier d’une réduction d’impôt pour une flotte de vélos, comme le rappelle le bulletin officiel des impôts :

• être une entreprise redevable de l’IS,
• mettre à disposition de ses salariés gratuitement des vélos classique ou des vélos à assistance électrique, pour les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail (les salariés doivent justifier sur l’honneur qu’ils utilisent les vélos pour ces trajets),
• cette flotte de vélos est soit achetée, soit louée pour une durée supérieure à 3 ans par l’entreprise.

L’entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt dès l’acquisition du premier vélo mis à la disposition de ses salariés. La réduction d’impôt s’applique uniquement pour les exercices au cours desquels des achats ou des frais de location de vélos sont effectués.

C’est l’article 220 undecies A du Code général des impôts (CGI) qui prévoit ce dispositif.

Aux côtés du forfait mobilités durables, les pouvoirs publics incitent les entreprises à mettre en place des moyens de transport propres.

Les modalités de la réduction d’impôt vélo

L’entreprise déclare sa réduction d’impôt sur le formulaire 2069-RCI, elle reporte ensuite ce montant sur le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (2572).

Le montant de la réduction d’impôt correspond aux frais supportés par l’entreprise, dans la limite de 25 % du prix d’achat TTC ou du loyer TTC des vélos, au cours de l’exercice considéré.

Les dépenses visées sont :

• les amortissements déductibles sur le plan fiscal et relatifs à l’achat de vélos ;
• les frais de location de la flotte;
• les amortissements et les charges déductibles liés aux équipements de sécurité lors de la circulation à vélo (casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;
• les primes d’assurance contre le vol sur le trajet domicile-travail ;
• les frais d’entretien des engins ;
• les amortissements déductibles sur le plan fiscal liés à l’aménagement ou à la construction de parkings pour les vélos ;
• les frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.

Une fiche d’aide au calcul de la réduction d’impôt est disponible en ligne.

Les frais peuvent être engagés jusqu’au 31 décembre 2027. En effet, l’article 37 de la loi de finances pour 2024 a prolongé de 3 ans le dispositif. C’était une promesse dans le cadre du plan « vélo et marche 2023-2027 ».

Nos experts-comptables accompagnent aussi les entreprises dans leur politique de mobilité.