Réforme de la fiscalité des plus-values immobilières

Le Ministre délégué au Budget a présenté les modalités de la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières qui avait été annoncée par le Président de la République. Cette réforme est applicable dès le 1er septembre 2013 pour les cessions d’immeubles actuellement imposables, à savoir :

• les résidences autres que la résidence principale des contribuables ;
• et les logements mis en location.

La réforme repose sur deux axes :

• les abattements pour durée de détention sont rendus plus réguliers pour fluidifier le marché immobilier et supprimer l’incitation fiscale à différer les cessions d’immeubles. Le délai pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu sera ramené de 30 à 22 ans ; dans le même objectif, l’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) interviendra désormais de manière progressive chaque année et sera totale au bout de 30 ;
• pour amplifier cet effet et permettre un déblocage immédiat du marché immobilier, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’appliquera aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Ces modalités seront intégrées au projet de loi de finances pour 2014.

En complément les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés à compter du 1er janvier 2014.

Source : Minefi, communiqué du 18 juillet 2013.