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Réforme de la profession d’agent immobilier

Réforme de la profession d’agent immobilier

Un projet de loi a été présenté le 26 juin 2013 en conseil des ministres qui prévoit de réformer la loi Hoguet encadrant les activités d’achats et de ventes immobilières. La loi Hoguet vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la transaction immobilière (agent immobilier, marchand de biens, promoteur immobilier …).

Cette réforme emporterait les modifications suivantes :

    • les professionnels seraient soumis à une obligation de formation continue,
    • les mandats exclusifs ne feraient plus l’objet de tacite reconduction,
    • des règles déontologiques seraient mises en place,

les cartes professionnelles seraient délivrées par les chambres de commerce et d’industrie et non plus par les préfectures.

Source : Projet de loi du 26 juin 2013, AN n°1179.

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