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Refus d’un minoritaire de voter une augmentation de capital

Refus d’un minoritaire de voter une augmentation de capital

Nous n’ignorons pas que le refus par un associé minoritaire de voter une augmentation de capital indispensable à la survie de l’entreprise constitue un abus de minorité, s’il est dicté par des considérations purement personnelles et entrave le fonctionnement de la société.

Pour autant ce refus n’est pas constitutif d’un abus de minorité si la société n’a pas transmis en temps utile les informations nécessaires à une juste appréciation des choses, permettant ainsi à l’associé de se prononcer en connaissance de cause.

Source : CA Paris du 11 Février 2014.

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