Régime mère-fille
Régime mère-fille
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Régime mère-filleLe régime mère-fille s’applique en cas de participation entre une holding et sa filiale, sur option, à condition que la mère possède au moins 5% de la fille et qu’elle se soit engagée à garder ces titres au moins deux ans. Cette règle implique que les dividendes reçus ne soient pas réimposés chez la mère, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5%.
Ici a été jugé que cet engagement de conservation des titres deux années n’est pas respecté quand la holding prête les titres qu’elle possède à une autre société, peu important que les titres prêtés ne fassent pas l’objet du détachement d’un droit à dividende pendant la période de prêt.
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