Régime micro : mode d’emploi
Régime micro : mode d’emploi
Posté le dans BIC, Fiscalité par ComptaCom.
Régime micro : mode d’emploiLa durée de validité de l’option pour un régime réel était jusqu’à aujourd’hui de 2 ans.
Cette période est désormais réduite à une année tant pour l’option au réel que pour le régime de la déclaration contrôlée pour les contribuables relavant du BIC.
La renonciation à l’option doit se faire avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle elle a été exercée ou reconduite tacitement.
Source : Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (article 124).
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