Relevé annuel des frais payés par les commerçants pour les paiements par carte bancaire
Relevé annuel des frais payés par les commerçants pour les paiements par carte bancaire
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Relevé annuel des frais payés par les commerçants pour les paiements par carte bancaireDésormais et à compter de 2014 les banques devront adresser chaque année, au 1er trimestre, un relevé des frais d’encaissements des paiements par carte bancaire facturés au cours de l’année civile précédente.
Cette disposition concerne bien entendu les professionnels et donc en premier lieu les commerçants (article L 112-11, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier).
Source : loi 2013-672 du 28 juillet 2013, article 77.
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