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Remboursement anticipé des créances fiscales des entreprises en difficulté

Remboursement anticipé des créances fiscales des entreprises en difficulté

Au terme d’un BOFIP du 29 juillet 2014, les entreprises en difficulté peuvent désormais solliciter le remboursement immédiat de leurs créances de report en arrière de déficit ou de certains crédits d’impôt (CICE, CIR et crédit d’impôt pour investissement en Corse) même si celles-ci sont nées après la date de démarrage de la procédure collective.

Jusqu’à présent, seules les créances nées avant l’ouverture des procédures collectives pouvaient être remboursées.

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