Accéder au menu


Remboursement anticipé des créances fiscales des entreprises en difficulté

Remboursement anticipé des créances fiscales des entreprises en difficulté

Au terme d’un BOFIP du 29 juillet 2014, les entreprises en difficulté peuvent désormais solliciter le remboursement immédiat de leurs créances de report en arrière de déficit ou de certains crédits d’impôt (CICE, CIR et crédit d’impôt pour investissement en Corse) même si celles-ci sont nées après la date de démarrage de la procédure collective.

Jusqu’à présent, seules les créances nées avant l’ouverture des procédures collectives pouvaient être remboursées.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.