Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
Posté le dans Fiscalité, Monde agricole par ComptaCom.
Modifié le par ComptaCom.
Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliersPour qui
- Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
- les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole,
- les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L 731-23 du CRPM
Quand
La demande de remboursement peut être déposée à partir du 1er mai 2020.
Tarif
Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2019 sont les suivants :
Pour le GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre
Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 €/tonne
Pour les GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018)
Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 8,331 €/Mwh
Comment
Dématérialisation des demandes de remboursement.
Nos experts dédiés à l’agriculture répondent à vos questions
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire