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Rémunérations de prestations de services versées à l’étranger

Rémunérations de prestations de services versées à l’étranger

L’article 155 A du CGI consacre le principe européen de liberté d’établissement.

Toutefois, le Conseil d’État interprète cet article de la manière suivante : reste imposable en France la fraction de la somme versée à une société étrangère pour sa fraction qui ne correspond à aucune contrepartie réelle.

La position du Conseil d’État est logique et vise à contrer les remontées « sauvages » de résultat vers les pays à fiscalité privilégiée au travers de « management fees » ou autres exagérés.

Sources : Conseil d’État 20 mars 2013, article 155 du CGI.

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