Accéder au menu


Rémunérations de prestations de services versées à l’étranger

Rémunérations de prestations de services versées à l’étranger

L’article 155 A du CGI consacre le principe européen de liberté d’établissement.

Toutefois, le Conseil d’État interprète cet article de la manière suivante : reste imposable en France la fraction de la somme versée à une société étrangère pour sa fraction qui ne correspond à aucune contrepartie réelle.

La position du Conseil d’État est logique et vise à contrer les remontées « sauvages » de résultat vers les pays à fiscalité privilégiée au travers de « management fees » ou autres exagérés.

Sources : Conseil d’État 20 mars 2013, article 155 du CGI.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *