Reprise de la réduction d’impôt Madelin en cas d’apport des titres à une holding pendant le délai de conservation de 5 ans
Reprise de la réduction d’impôt Madelin en cas d’apport des titres à une holding pendant le délai de conservation de 5 ans
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Reprise de la réduction d’impôt Madelin en cas d’apport des titres à une holding pendant le délai de conservation de 5 ansLa souscription en numéraire par une personne physique au capital de certaines sociétés non cotées permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, dite » Madelin » ou » IR-PME « , à condition notamment de ne pas céder les titres pendant 5 ans.
Dans une décision du 3 juin 2013, le Conseil d’État a jugé que l’apport de ces titres à une société holding dans les 5 ans de la souscription doit être assimilé à une cession entraînant la reprise de l’avantage fiscal obtenu.
Source : CE du 3 juin 2013, n° 356600.
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