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Reprise par l’époux de l’exploitation du fonds de commerce

Reprise par l’époux de l’exploitation du fonds de commerce

Source : www.justice.gouv.fr
Avis CCRS n°2012-040 mis en ligne le 10 avril 2013.

Selon cet avis la reprise par un époux de l’exploitation du fonds de commerce précédemment exploité par son conjoint constitue une modification juridique du régime sous lequel est exploité le fonds.
Dès lors, cette immatriculation nouvelle doit faire l’objet de la parution au BODACC d’un avis contenant (C. com., art. R. 123-156) :

  • les références de l’immatriculation,
  • les nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms de la personne immatriculée,
  • la ou les activités effectivement exercées, le lieu d’exercice, la date du commencement d’exploitation,
  • le nom commercial.
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