Résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental en cas de manquement aux clauses environnementales

Le bail rural environnemental (BRE) présente des spécificités par rapport à un bail rural classique. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental. C’est l’occasion de s’intéresser aux modalités de ce bail.

Qu’est-ce qu’un bail rural environnemental ?

Le bail rural à clauses environnementales voit le jour par un décret du 8 mars 2007 qui fait suite à la loi d’orientation agricole de 2006, même s’il était déjà prévu depuis la loi d’orientation agricole de 1999. Il vise à prendre en compte les problématiques de l’environnement dans les pratiques agricoles.

Le BRE est un bail rural soumis au statut du fermage. Mais, le propriétaire bailleur peut proposer un loyer moins élevé que le minima du fermage en échange de l’acceptation de clauses environnementales. L’article R 411-9-11-1 du Code rural liste expressément les clauses environnementales possibles au sein d’un bail rural.

La résiliation du bail rural environnemental

Dans un bail rural classique, le bailleur doit démontrer qu’un manquement est de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds agricole pour obtenir la résiliation du bail rural.

A l’inverse, la résiliation du bail rural environnemental est plus simple à mettre en œuvre. Le bailleur doit prouver le non-respect des clauses environnementales. Nul besoin de montrer un risque de compromission de la bonne exploitation du fonds agricole. Le propriétaire peut invoquer des manquements à des engagements environnementaux prévus dans le bail rural environnemental, comme l’interdiction de supprimer les haies par exemple, pour obtenir la résiliation de celui-ci.

Illustration par la Cour de cassation

Dans sa décision du 30 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur la résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental. En l’espèce, un locataire manque à ses obligations contractuelles, notamment ses engagements environnementaux comme l’interdiction de pratiquer l’écobuage ou de couper des espèces d’arbres typiques.

Le Cour de cassation admet la résiliation du BRE pour manquement aux clauses environnementales, sans besoin de rechercher des conséquences sur l’exploitation du fonds agricole.

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