Respecter ses obligations en matière de prévoyance
Respecter ses obligations en matière de prévoyance
Posté le dans Social par ComptaCom.
Respecter ses obligations en matière de prévoyanceLe 19 mars 2014, la Cour de Cassation a encore condamné un employeur qui avait omis de souscrire la garantie de prévoyance dans les conditions prévues par sa convention collective. Il a dû indemniser son salarié classé en invalidité dans les mêmes conditions.
La Cour de Cassation a également précisé qu’en la matière, les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie doivent être prises en considération pour l’appréciation de l’ancienneté d’un an, requise pour bénéficier de la prévoyance.
Un autre arrêt a encore condamné un employeur à des dommages intérêts pour ne pas avoir remis la notice d’information des contrats de prévoyance et complémentaire santé, informant notamment le salarié de ses droits à portabilité.
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0 commentaires à cet article : “Respecter ses obligations en matière de prévoyance”
Bonjour,
Votre article m interresse fortement, peut on avoir le jugement complet svp.
Parce que ormis l accident de travail ou la maladie professionnelle l ancienneté n’est pas prise en compte pour la maladie.
Merci
Bonjour,
Vous trouverez le jugement complet ici : http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028760203&fastReqId=1134229140&fastPos=1