Retour sur la réforme du temps partiel

Pour rappel, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est passée, en application de la loi du 16 juin 2013, à 24 heures par semaine au 1er janvier 2014.

Tous les contrats de travail doivent être conclus pour une durée minimale de 24 heures hebdomadaires de travail (ou 104 heures par mois).

Seul le salarié pourra solliciter par demande écrite et motivée une durée de travail inférieure à ce plancher de 24 heures, uniquement dans les cas suivants :

• pour faire face à des contraintes personnelles (charges de famille, état de santé, …),
• pour pouvoir cumuler différentes activités afin d’atteindre une durée totale de travail au moins égale à 24 heures par semaine,
• s’il est étudiant de moins de 26 ans.

Afin de permettre aux branches de poursuivre leurs négociations, le Ministère du travail a annoncé le 10 janvier un report de l’entrée en vigueur de la durée minimale au 1er juillet. Mais le projet de loi actuellement en cours d’adoption n’officialise ce report qu’à compter du 22 janvier 2014, ce qui implique que les contrats conclus entre le 1er et le 21 janvier 2014 sont soumis à la durée minimale de 24 heures alors que ceux conclus entre le 22 janvier et le 30 juin ne le seront pas.

Un amendement du 31 janvier 2014 au projet de loi sur la suspension de la réforme du temps partiel entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 a précisé que la majoration de 10% sur les heures complémentaires n’était pas suspendue et est donc applicable depuis le 1er janvier 2014.