Retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricolesLe décret n°2017-716 du 2 mai 2017 (JO du 4 mai 2017) fixe le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations par les non-salariés des professions agricoles. A compter de 2017, ce nombre augmente dans les mêmes proportions que les taux de cotisations. Ainsi pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, le nombre de points retraite complémentaire obligatoire est égal à 117 par an pour l’année 2017, à 133 par an à compter de l’année 2018.
Pour les personnes retraitées ayant obtenu l’autorisation de poursuivre leur activité, le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2010 et antérieures au 1er janvier 2017, à 77 par an pour l’année 2017, à 88 par an à compter de l’année 2018.
Source : Anne Gilbert, Juriste Gecagri
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