Revenus fonciers : contrôle des revenus tirés d’une SCI
Revenus fonciers : contrôle des revenus tirés d’une SCI
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Revenus fonciers : contrôle des revenus tirés d’une SCIUn associé est imposé sur sa quote-part de résultat à raison des titres qu’il détient dans une SCI.
L’Administration fiscale lui adresse une demande d’information sur les éléments concourant au résultat social de cette SCI.
A tort estime le Juge : l’Administration aurait du d’abord s’adresser à la société pour obtenir les justificatifs demandés.
Source : CAA Paris du 28 mai 2013.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire