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Revenus fonciers : contrôle des revenus tirés d’une SCI

Revenus fonciers : contrôle des revenus tirés d’une SCI

Un associé est imposé sur sa quote-part de résultat à raison des titres qu’il détient dans une SCI.

L’Administration fiscale lui adresse une demande d’information sur les éléments concourant au résultat social de cette SCI.

A tort estime le Juge : l’Administration aurait du d’abord s’adresser à la société pour obtenir les justificatifs demandés.

Source : CAA Paris du 28 mai 2013.

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