Révision des valeurs locatives cadastrales

L’Administration Fiscale vient de démarrer une campagne de révision et de mise à jour des valeurs locatives pour les locaux commerciaux et les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale, ce auprès des propriétaires de locaux.

 Ces valeurs servent notamment de base pour le calcul :

• de la taxe foncière,

• de la cotisation foncière des entreprises (CFE),

• et des taxes additionnelles y attachées.

 Les précédentes références cadastrales datent de 1970 et à l’heure où nous vous écrivons il est extrêmement difficile de dire si cette réforme va imputer à la hausse ou à la baisse la fiscalité du foncier.

 Afin de pouvoir fixer la nouvelle valeur locative des locaux commerciaux et des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale, l’Administration vous a ou va vous adresser un imprimé n° 6660 – REV à souscrire pour le :

• 8 avril 2013 au format papier,

• 22 avril 2013 en cas de télédéclaration pour les propriétaires de 10 locaux ou moins,

• 29 avril 2013 en cas de télédéclaration pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,

• 6 mai 2013 en cas de télédéclaration pour les propriétaires de plus de 100 locaux.

 Les informations à communiquer à l’Administration Fiscale par l’intermédiaire de la déclaration 6660-REV sont notamment :

• la ventilation des superficies des locaux entre les parties principales, les parties secondaires couvertes, les parties secondaires non couvertes, les espaces de stationnement couverts, les espaces de stationnement non couverts, et ce, en distinguant les parties données en location des parties exploitées,
• l’identification des locataires lorsque tout ou partie des locaux sont donnés en location,
• l’indication du montant annuel des loyers perçus,
• l’affectation des locaux à une catégorie parmi 39 catégories prédéfinies par l’Administration Fiscale…

 Il vous appartient donc de collecter dès à présent :

• titres de propriétés,
• plans des locaux avec leurs affectations et leurs usages,
• baux en vigueur.

Le cas échéant, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre Notaire, Architecte, Maître d’œuvre, Géomètre expert, Diagnostiqueur immobilier… A minima, il vous appartiendra de réaliser vous-même un plan de vos locaux.