RSI : quand commence l’obligation de cotiser ?
RSI : quand commence l’obligation de cotiser ?
Posté le dans Social par ComptaCom.
RSI : quand commence l’obligation de cotiser ?Confirmant une jurisprudence antérieure, ce nouvel arrêt confirme que l’obligation de cotiser au RSI démarre à la date effective de début d’activité (activité donnant lieu à assujettissement au RSI bien sûr).
En pratique, cette date sera celle de l’immatriculation au RCS ou de la mise en activité de la société.
Cette décision confirme l’article D 633-1 du code de la Sécurité Sociale.
Source : cassation 2• civile du 23 01 2014 numéro 13-12.053
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