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Rupture brutales des relations commerciales : un cas de doublement du préavis

Rupture brutales des relations commerciales : un cas de doublement du préavis

En cas de rupture des relations commerciales établies, la durée de préavis doit être doublée en cas de fourniture de produits sous marque du distributeur.

L’esprit de la loi est ici de protéger les fournisseurs agissant en qualité de sous-traitant d’un distributeur.

Source : Cassation commerciale du 22 octobre 2013 n°12.19.500, Code de commerce-article L 442-6-I, 5°.

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