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SA / SAS et obligation périodique

SA / SAS et obligation périodique

Lorsque le rapport est présenté par les organes de gestion à l’Assemblée générale approuvant les comptes annuels et fait apparaître que les actions détenues par les salariés représentent moins de 3% du capital social, les associés doivent convoquer une assemblée générale extraordinaire à l’effet de proposer d’adopter une résolution tendant à procéder à une augmentation de capital social réservée aux salariés. Cette formalité devait être réalisée tous les trois ans.

Ce délai a été repoussé à cinq ans si, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L225-129-6 du code de commerce, une assemblée générale extraordinaire s’est prononcée depuis moins de trois ans sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital dans les conditions prévues au code de commerce.

Source : Article L225-129-6 alinéa 2 modifié par la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

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