Salaire : fraction insaisissable
Salaire : fraction insaisissable
Posté le dans Social par ComptaCom.
Salaire : fraction insaisissableEn cas de saisie sur salaire (avis à tiers détenteur par exemple), le salarié doit garder une rémunération nette minimale, une sorte de « reste à vivre ». Ce reste à vivre est défini par les textes comme représentant une somme égale au montant forfaitaire du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule.
Le montant du RSA ayant été revu au 1er septembre 2014, la fraction absolument insaisissable du salaire mensuel s’élève donc désormais à 509,30 Euros.
Source : décret 2014-1127 du 3 octobre 2014.
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