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Salarié malade ou en arrêt de travail : impossibilité de le licencier

Salarié malade ou en arrêt de travail : impossibilité de le licencier

  •  Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. (art. L.1132-1 du code du travail).
  •  Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour motif étranger à l’accident ou à la maladie.
  •  Il est impossible de licencier un salarié quand l’origine de l’absence est un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf pour faute grave ou force majeure. (art. L.1226-18)
  •  Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L.1226-9 ET L.1226-18 est nulle. (art. L.1226-13)
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