Sanction disciplinaire dans une association : qui peut faire quoi ?
Sanction disciplinaire dans une association : qui peut faire quoi ?
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Sanction disciplinaire dans une association : qui peut faire quoi ?Le bureau exécutif ne peut prononcer de sanction disciplinaire que si cela est prévu dans les statuts.
Rappel utile : les statuts et le règlement intérieur d’une association doivent être rédigés avec soin et prévoir précisément les prérogatives des organes de direction, notamment en cas de litige !
Dans ce dossier, un mouvement politique constitué sous forme associative avait suspendu un de ses membres de sa présidence d’honneur et de sa qualité d’adhérent.
Ce dernier conteste cette décision et obtient gain de cause, au motif que les statuts de l’association ne permettaient pas au bureau de prendre cette décision disciplinaire, de plus non limitée dans le temps.
Le bureau aurait seulement pu décider, en amont, d’une sanction conservatoire dans l’attente d’une procédure disciplinaire ultérieure.
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