Sandwichs et salades préparées vendus par les fabricants aux détaillants
Sandwichs et salades préparées vendus par les fabricants aux détaillants
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Sandwichs et salades préparées vendus par les fabricants aux détaillantsRelèvent de la TVA au taux de 5.5% les sandwichs et salades préparées vendus par les fabricants aux détaillants. En effet, ne relèvent de la TVA au taux de 7% que les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires en vue d’une consommation immédiate réalisées au bénéfice des consommateurs finaux.
Ce taux de 7% ne s’applique donc pas aux ventes réalisées par des producteurs industriels à des distributeurs ou des détaillants. C’est en tout cas ce qu’a précisé un arrêt du Conseil d’Etat du 11 février 2013 (n°357348) qui rend illégale et annule la doctrine administrative allant en sens contraire (BOI 3 C-1-12 n°48 ; BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20130219 n°460).
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