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Sandwichs et salades préparées vendus par les fabricants aux détaillants

Sandwichs et salades préparées vendus par les fabricants aux détaillants

Relèvent de la TVA au taux de 5.5% les sandwichs et salades préparées vendus par les fabricants aux détaillants. En effet, ne relèvent de la TVA au taux de 7% que les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires en vue d’une consommation immédiate réalisées au bénéfice des consommateurs finaux.

 Ce taux de 7% ne s’applique donc pas aux ventes réalisées par des producteurs industriels à des distributeurs ou des détaillants. C’est en tout cas ce qu’a précisé un arrêt du Conseil d’Etat du 11 février 2013 (n°357348) qui rend illégale et annule la doctrine administrative allant en sens contraire (BOI 3 C-1-12 n°48 ; BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20130219 n°460).

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