SARL de famille : inopposabilité d’une option irrégulière pour le régime des sociétés de personnes

Pour être valable, l’option d’une SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être signée par tous les associés. Le Conseil d’Etat vient de juger qu’une option irrégulière du fait qu’elle n’a pas été signée par tous les associés est inopposable, y compris à l’associé signataire.

L’option d’une SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes ne peut, en vertu de l’article 239 bis AA du CGI, être exercée qu’avec l’accord de tous les associés.

La notification de l’option effectuée par la société au service des impôts des entreprises doit être signée par l’ensemble des associés.

Au cas présent, la société comprenait deux associés, à savoir Monsieur et Madame. Monsieur gérant avait seul signé l’option pour le régime des sociétés de personnes. Cette option ne peut donc être regardée comme valablement souscrite.

Cette option irrégulière est inopposable à l’associé ayant signé la notification.

Pour rappel, l’option mentionnée dans les statuts n’est pas suffisante. Il faut qu’une lettre d’option soit adressée aux services fiscaux.

Source : CE 12 décembre 2014 n°358356.