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SARL et paiement des cotisations RSI

SARL et paiement des cotisations RSI

Il est fréquent de constater que les cotisations sociales personnelles au RSI des gérants soient prises en charge par la société.

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris, un gérant a démissionné de ses fonctions. La société lui réclame donc le remboursement du paiement de ses cotisations sociales RSI, jusque là prises en charge par la société, au motif qu’il n’y avait jamais eu de décision collective des associés autorisant la prise en charge desdites cotisations par la société.

La Cour d’Appel de Paris a rejeté la demande de la société en faisant valoir que les cotisations sociales RSI du gérant figuraient au bilan de la société (les comptes avaient été approuvés par tous les associés) et que la société avait adressé des courriers au RSI mentionnant la démission du gérant et que les cotisations sociales n’étaient plus dues à compter de la date d’effet de sa démission.

La Cour d’Appel a déduit la commune intention des parties de faire prendre en charge les cotisations sociales RSI par la société et ce même en l’absence de décision collective des associés autorisant cette prise en charge (il faut que la commune intention des parties soit démontrée).

La Cour de cassation précise que lorsque les cotisations sociales du gérant sont prises en charge par la société, cela peut être considéré comme une attribution d’un avantage en nature au gérant qui doit être autorisé par une assemblée générale.

Source : Cour d’Appel de PARIS du 17 octobre 2013 n°12/11719, chambre 5-9, Pastor ès qual.c/Glachant.

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