SARL et responsabilité
SARL et responsabilité
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
SARL et responsabilitéLes associés de SARL ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports.
En cas de liquidation de la société, les associés sont tenus à l’égard des créanciers sociaux qu’à concurrence de ce qu’ils ont reçu lors des opérations de partage et ce même si la société est radiée auprès du registre du commerce et des sociétés.
Source : article L223-1 du Code de commerce3 et Cassation commerciale du 8 octobre 2013.
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