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SAS et délégation de pouvoir

SAS et délégation de pouvoir

La SAS est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Les statuts peuvent donc désigner une ou plusieurs personnes autres que le président à exercer les mêmes pouvoirs que ce dernier.

Une SAS est engagée par les actes de son directeur général et ce même en l’absence de délégation de pouvoir.

Les clauses statutaires qui limitent les pouvoirs des dirigeants sont inopposables aux tiers. Les tiers peuvent se prévaloir à l’égard d’une SAS des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société. Les tiers n’ont pas à s’assurer que ce dernier détient ou non une délégation de pouvoir du dirigeant.

Source : Cass.com.9 juillet 2013, n°12-22627.

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